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Préavis pour location de parking ou garage

2 commentaires




Tous les contrats de location inclus une durée de préavis pour protéger le propriétaire bailleur et le locataire. L'intérêt pour le propriétaire est de pouvoir se retourner en anticipant le départ d'un locataire par des recherches de futurs clients pour ne pas retrouver son bien vacant. A première vue, les locataires ont du mal à comprendre l'avantage du préavis et pourtant ce même délai va leur permettre de trouver un autre espace si le propriétaire décidait de rompre le bail de location. La durée du préavis est obligatoirement indiquée dans le contrat de location.

Préavis pour un garage lié à un logement :

C’est la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs entre propriétaires bailleurs et locataires qui encadre la location d’un emplacement de parking ou d’un garage avec un logement (studio,  appartement ou maison). Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois calendaire afin d’éviter qu’un locataire puisse se retrouver sans logement du jour au lendemain.

D’après les tribunaux, le fait que le box-garage soit un accessoire du logement principal dépend de l’intention que donnent le propriétaire et le locataire car les juges préfèrent une intention au cas par cas. Lors de la signature du contrat de location, vous pouvez parfaitement demander à votre propriétaire de séparer le logement et le garage, ce dernier vous fera signer deux baux de location.
 

Résiliation d'un bail de location

Catalogue documents Word
Résiliation contrat de location.doc

Perte emploi, résiliation contrat

Catalogue documents Word
Perte d'emploi résiliation bail.doc


Préavis pour un garage seul détaché d'un logement :

La loi qui encadre la location d’un emplacement de parking, un garage ou un box fermé ne donne aucune indication de préavis. Le code civil applique ainsi la durée fixée par le propriétaire bailleur et inscrite dans le bail de location. Nous vous invitons à télécharger notre modèle gratuit de contrat de location pour retrouver cette formulation de préavis. Ce n’est pas une raison pour gonfler inutilement la durée de préavis, n’oubliez pas que cette clause peut être jugée comme abusive en cas de litige. Dans la plupart des cas le préavis d’un bail de garage est fixé à 1 mois calendaire, si vous fixez une durée supérieure le locataire voudra à coup sûr la négocier avant de signer le contrat.
 

Avertissement retard paiement

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Lettre avertissement retard.doc

Mise demeure défaut paiement

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Mise en demeure non paiement.doc
 

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Commentaires :

Laisser un commentaire
  • parking-garage dit :
    17/3/2017 à 17h 30min

    @ Franc : Bonjour, Le contrat de location n’empêche pas la vente d’un bien immobilier, cependant le nouveau propriétaire doit respecter les termes du bail que vous avez signé. Si la durée de la location est fixée à 3 ans avant que le propriétaire ne puisse le résilier alors vous n’avez aucune inquiétude à avoir !

  • Franc dit :
    17/3/2017 à 17h 29min

    Le propriétaire du garage que je loue a décidé de vendre, j’ai un bail de 3 ans quels sont mes risques ? merci