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CONDITIONS GENERALES

 
1). PREAMBULE :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests (N° de SIRET : 820 744 647 00018) proposent un accompagnement à l'investissement et la gestion de biens immobiliers. Nous pouvons également assurer directement ou non, des prestations de service associées pour tous les Utilisateurs.
 
2). OBJET :
La présente page a pour but de définir les modalités et conditions générales d’utilisation (CGU) et conditions générales de vente (CGV) dans lesquelles le collectif Parking Garage et Cyberax Invests mettent à la disposition des Utilisateurs le Site Internet www.parking-garage.info et différents Services ainsi que les droits et obligations des Visiteurs.
 
L’utilisation du site du collectif Parking Garage et/ou d’un Service de Cyberax Invests sont réservés aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente. Il est également rappelé que toute souscription d'option(s) payante(s) par un Visteur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d’utilisation et Conditions générales de vente.
 
2). DEFINITIONS :
Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation et Conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
  • Annonce : désigne l'ensemble des éléments décrivant un bien immobilier (visuels, textes et photographies) déposée par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale.
  • Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées, ayant déposé une Annonce sur le Site internet.
  • Bail de location : désigne un contrat de location signé entre un Visiteur et l’un des Membres du collectif Parking Garage sous la responsabilité de chaque partie.
  • Besoin : demande d’accompagnement ou de conseil exprimée par l’un des Membres du collectif Parking Garage.
  • Commande : désigne tout produit ou service commandé par un Visiteur au collectif Parking Garage ou à Cyberax Invests.
  • Contributeur : désigne tout visiteur ayant envoyé un courriel, commentaire, Annonce, Contribution ; ou publié sur le site à titre d'information.
  • Contribution : désigne toute œuvre (texte, courriel, commentaire, annonce, page vitrine, document, forum, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur envoi au collectif Parking Garage ou à Cyberax Invests. Il est entedu que tous les échanges : questions, réponses et les commentaires constituent des Contributions.
  • Locataire : désigne toute personne physique majeure ou morale ayant signée un contrat de location avec un Membre.
  • Membre : désigne toute personne physique majeure ou morale ayant adhérée au collectif Parking Garage et à jour de cotisation.
  • Page vitrine: désigne la page qui présente un bien à louer sélectionné parmis les Annonces, stationnement d'un Membre ou sélection publicitaire considérée comme Contribution.
  • Parties : désigne tout Annonceur, Contributeur, Membre ou Visiteur d'une part et le collectif Parking Garage et Cyberax Invests d'autre part.
  • Produit : désigne tout bien immobilier ou prestations de Service disponibles sur les Sites internet du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests.
  • Site internet : désigne les sites internet et le sous-domaine parking-garage.info, exploités par le collectif Parking Garage et Cyberax Invests, accessibles principalement depuis l'url www.parking-garage.info et permettant aux Visiteurs, Utilisateurs et Annonceurs d'accéder via internet au Service.
  • Visiteur : désigne toute personne physique ou morale visitant les sites du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests (incluant les status Annonceur, Contributeur et Membre).
  • Service : désigne tous les documents, rapports, conseils, formations, proposées sur le site du collectif Parking Garage.
 
3). RAPPEL SUR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Notre Site internet met en relation des Membres propriétaires ou non de biens immobiliers avec des Locataires potentiels. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests n’interviennent pas dans les relations contractuelles entre le détenteur du stationnement et le Locataire, mais se limite à mettre gratuitement en relation les deux parties.

Au-delà du présent Site internet, il est rappelé à tous les Utilisateurs que les documents contractuels pouvant être signés avec un Membre du collectif (bail de location, contrat commerciaux, etc…) n’engagent en rien la responsabilité du collectif Parking Garage ou de Cyberax Invests.
 
4). ADHESION AU COLLECTIF :
Toute personne physique majeure ou morale peut librement devenir Membre du collectif Parking Garage. L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests qu'après s'être inscrit et avoir obtenu le statut de Membre, et s'être connecté en indiquant comme identifiants son adresse email ou son pseudo et son mot de passe personnel. Le Membre peut modifier toutes les informations qu'il a renseignées lors de son inscription, en utilisant les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

4.1). Demande d'adhésion :
Lors d’une demande d’adhésion, le Visiteur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests peuvent à tout moment vérifier les informations communiquées et refuser une demande d’adhésion sans devoir motiver sa décision. En cas d’un refus d’adhésion, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests s’engagent à rembourser la cotisation encaissée ; le Visiteur ainsi refusé ne pourra prétendre à aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.

Pour créer un compte et devenir Membre, le Visiteur doit :
  • renseigner son adresse email,
  • donner un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel,
  • donner un nom d'utilisateur,
  • donner son numéro de téléphone,
  • procéder au paiement de la cotisation.

La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation. En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations du collectif Parking Garage par courriel, dont il pourra se désabonner sur simple demande auprès de notre service administratif.

4.2). Statut de Membre :
Un Visiteur acquiert le statut de Membre du collectif Parking Garage à partir du moment où son inscription a été validée. L’admission des membres est subordonnée au règlement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé à 60€ (soixante euros) par an et par Membre. Pour faciliter l'adhésion à notre collectif durant une courtes périodes de deux mois, il est possible de payer une cotisation mensuelle de 10€ (dix euros) par mois, pour cela, le Visiteur intéressé devra faire une demande qui sera étudiée par le responsable du collectif et traité au cas par cas.

4.3). Accès à l'espace Membre :
Chaque Membre du collectif Parking Garage possède un pseudo et un mot de passe pour se connecter à la plateforme d'échanges et ainsi obtenir de nombreuses informations confidentielles pouvant l'aider dans la recherche ou la gestion de son bien immobilier. Il est rappelé que les indentifiants de connexion ne peuvent pas être transmis à un tier, sous peine d'être radié du collectif Parking Garage.
 
4.4). Membre actif ou passif :
Notre collectif représente deux profils d’investisseurs : les Membres actifs qui participent activement aux discussions et répondent aux questions des autres Membres et les Membres passifs qui alimentent notre plateforme d’échange en exprimant leurs Besoins et leurs attentes. Il n’y a aucune obligation au sein de notre collectif, chaque Membre est libre de participer ou non aux discussions. Tout au long de sa période d’adhésion, un Membre peut changer plusieurs fois de profils d’investisseurs en fonction de son activité au sein du collectif Parking Garage.

4.5). Membre de l'équipe et ambassadeur :
Tous les Membres du collectif peuvent demander à rejoindre bénévolement l'équipe et devenir ambassadeur, chaque candidature sera étudiée. Un Membre qui devient ambassadeur reçoit un accès privilégié au module de gestion du collectif avec des droits établis en fonction de son activité bénévole : forum, blog, site, modération ou administration. Ces derniers sont succeptibles d'évoluer avec le temps. Il est expressement rappelé qu'un Membre ambassadeur n'a pas le droit d'utiliser les informations et listes de contacts se trouvant dans le module équipe à des fins personnelles ou commerciales.

4.6). Webinaire et visio conférence :
Le module communauté vous permet d'échanger entre Membre du collectif, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests se réservent le droit d'enregistrer un webinaire et/ou visioconférence pour permettre à tous les autres Membres de le revoir en vidéo. La participation d'un Membre à un webinaire et/ou visio conférence implique la renonciation au droit à l'image du dit Membre.

4.7). Récompenses :
Afin de récompenser les Membres les plus actifs qui participent le plus à la vie et au développement de notre collectif. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests peuvent proposer des concours internes et offrir à titre exceptionnel des cadeaux. Ces récompenses ne sont pas des biens en natures mais des bons de réductions qui peuvent être utilisés pour commander un Produit, un Service ou payer une cotisation d'adhésion annuelle.

4.8). Suspension de compte ou démission d'un Membre :
Afin de maintenir à jour la liste des Membres de la communauté, un compte inactif depuis plus de 3 mois consécutif pourra être suspendu à tout moment sans préavis. Un Membre suspendu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.
La démission est un droit que chaque Membre peut exercer à tout moment. Le Membre souhaitant quitter le collectif Parking Garage devra impérativement adresser un courriel de démission au responsable du collectif en utilisant le formulaire de contact présent sur notre Site internet. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.

4.9). Abonnement avec renouvellement annuel automatique :
A la demande de certains membres, un mode d'inscription avec renouvellement annuel automatique est disponbile sur notre site. Paypal enregistre vos préférences pour créer un paiement récurent régulier. Vous pouvez vous désabonner gratuitement et sans frais en suivant des indications du forum Paypal en cliquant sur ce lien.

4.10). Radiation, exclusion d’un Membre :
Seul le responsable du collectif Parking Garage peut décider de la radiation ou de l’exclusion d’un Membre si l’une des situations suivantes se présente :
  • Non-paiement de la cotisation annuelle ou d'une Commande,
  • Transmission de ses identifiants à un tier,
  • Diffusion d'une information donnée dans l'espace membre,
  • Comportement ou propos irrespectueux envers un tier,
  • Non-respect des lois en vigueur,
  • Utilisation d’une fausse identité ou usurpation d'identité,
  • Faute grave nuisant à l’équilibre et l'image du collectif Parking Garage ou de Cyberax Invests,
  • Non-respect des règles de modération.
Un Membre radié ou exclu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, ni usage de récompenses, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests se réservent de droit de poursuivre en justice toute personne exclue afin de demander des dommages et intérêts si le mauvais comportement leurs à causé des préjudices.

4.11). Statut d'ancien Membre :
La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests pourront continuer à exploiter les Contributions de l'ancien Membre devenu Visiteur. Ce Visiteur s’engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle sur toutes les Contributions échangées avec le collectif Parking Garage et Cyberax Invests.
 
5). FONCTIONNEMENT DES ANNONCES ET PAGES VITRINES :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests mettent à disposition des Visiteurs un module de petites annonces strictement réservé au domaine du stationnement (parking, garage, box ou entrepôt). Ce module sur notre Site internet comprend les deux types d'annonces suivants :
  • L'annonce de base dont le dépôt est gratuit et qui est présentée sans photos et possède une URL suivant le modèle : annonce-"numéro".html. Le Contributeur profite d'une visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement. Les Visiteurs peuvent contacter l'Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique. Il est rappelé qu'une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le collectif Parking Garage ou Cyberax Invests peuvent en exploiter le contenu.
  • L'annonce mise en valeur par une page vitrine gratuit pour les Membres du collectif à jour de cotisation et payante pour les non Membres. Présentée avec trois photos, elle possède une URL suivant le modèle : parking-garage-a-Lyon.php. Le Contributeur profite d'une grande visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement et la mise en avant ponctuelle sur notre page d'acceuil. Les Visiteurs peuvent contacter l'Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique sécurisé. Il est rappelé qu'une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le collectif Parking Garage ou Cyberax Invests peuvent en exploiter le contenu. Un Visiteur non Membre du collectif peut obtenir une fiche vitrine en payant une prestation de Service de 18 €.
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests proposent un Service de petites annonces publiques, malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Visiteurs de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information.
 
6). MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES CONTRIBUTIONS :
La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur qui fait parvenir les éléments par courriel au collectif Parking Garage et/ou sur les interfaces du Site prévues à cet effet (forum, messagerie privée, formulaire de contact, module de petites Annonces, création de Page vitrine, etc...). Le Contributeur garantit qu'il est l'auteur des fichiers ou textes originaux de ses Contributions. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne seront en aucun cas responsable en cas de perte de données ou de plagiat.

Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests demeurent libres de ne pas publier ou de dépublier toute Contribution sans avoir à s'en justifier.
Le Membre Contributeur est seul responsable de l'inclusion dans ses Contributions d'informations personnelles ou nominatives permettant de l'identifier.
 
7). REGLES DE BONNE CONDUITE :
Chaque Visiteur et chaque Membre est seul responsable des informations, des messages et d'une manière générale de tout contenu qu'il diffuse via les services interactifs du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests tels que les services de commentaire, de messagerie privée ou de demande de devis.

Chaque Visiteur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests, de ses activités ou de ses représentants.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Membre ou Visiteur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s'engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests mettent en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc…

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests pourra alors, selon la gravité des faits :
  • corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
  • et/ou fermer de plein droit et sans préavis l’accès au Visiteur ;
  • et/ou déposer un recours juridique en fonction de la gravité des faits.
En cas de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, le Visiteur est encouragé à en alerter le service modération du collectif par un courriel, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en précisant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

Le Visiteur accepte que le collectif Parking Garage ou Cyberax Invests prennent l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Le Visiteur s'engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. Le Visiteur s'engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l'identité d'une tierce personne, et les créations de comptes multiples pour une même personne physique.
 
8). COMMANDE D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE :
Les coordonnées électroniques à utiliser pour chacune des parties seront spécifiées par tous moyens à leur convenance lors de leur premier échange. Le Visiteur et le collectif Parking Garage conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur du document électronique et à authentifier son origine.
 
9). MODIFICATION D'UNE COMMANDE :
Les caractéristiques techniques mentionnées par les supports publicitaires et / ou de communication du collectif Parking Garage ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Le collectif Parking Garage se réserve le droit d’apporter toutes modifications techniques aux Produits ou Services proposés, sans que leurs caractéristiques essentielles en soient affectées. Si un Membre ou Visiteur souhaite apporter une modification à une Commande, il doit contacter l'équipe du collectif en utilisant le formulaire de contact du site.
 
10). CALENDRIER D'EXECUTION :
Pour tous les Produits et Services, le délai d’exécution est indicatif. Nous proposons 3 prestations de Service avec des délais différents qui s'entendent à réception du paiement :
- La prestation gratuite dite "standard", avec un délai approximatif est de 2 à 3 semaines,
- La prestation payante dite "rapide", avec un délai approximatif est d'une semaine,
- La prestation payante dite "expresse", avec un délai approximatif de 72 heures.
Si le délai d'exécution présente pour un Locataire ou un Membre un caractère impératif, celui-ci doit le préciser lors de la Commande en choisissant le mode de livraison expresse.
Les délais d'exécutions ci-dessus ainsi que tous les délais mentionnés au sein des présentes s'entendent en jours ouvrés.
 
11). LIVRAISON D'UN PRODUIT OU D'UN SERVICE :
La livraison de la Commande chez un Membre ou un Visiteur entraine le transfert des risques à ce dernier.
Il appartient à chaque Membre d’informer immédiatement le collectif Parking Garage de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu'il lui appartient d'exercer directement contre un éventuel transporteur.
 
14). PAIEMENT :
Le Visiteur ou Membre souhaitant acquérir un Produit ou un Service s’engage à verser au collectif Parking Garage ou à Cyberax Invests la somme prévue lors de la validation de la Commande suivant les conditions de paiement ci-dessous :
  • 100% du prix avant exécution.
Ce règlement pourra être effectué par virement bancaire, carte de crédit via Paypal ou par chèque bancaire.
 
15). MODIFICATION DES CONDITIONS :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests se réservent la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de nos Sites internet, Produits ou Services.
 
16). DONNEES DE NAVIGATION ET AFFILIATION :
Nos Sites Internet utilisent Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur pour aider à analyser l'utilisation du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) est envoyé à un serveur de Google aux États-Unis et qui y sont stockées. Google utilisera cette information pour évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site pour les opérateurs de site Web et fournir l'activité du site et d'autres services liés à Internet. En outre, Google peut également transférer ces informations à des tiers sauf si requis par la loi ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur, nous tenons à souligner, cependant, que vous pouvez utiliser dans ce cas pas toutes les fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions décrites ci-dessus et dans le but désigné.

Nos Sites internet participent au Programme Partenaires d'Amazon EU, un programme d'affiliation conçu pour permettre à des sites de percevoir une rémunération grâce à la création de liens vers Amazon.fr. Nous soulignons que le contenu de notre blog n’est en aucun cas guidé par le désir de vendre un Produit ou Service coûte que coûte. Vous ne trouverez jamais dans nos articles un lien affilié vers un Produit ou un Service que nous n'aurrions pas mis en lien de toute façon.
 
17). RESPONSABILITE :
17.1). Mise à disposition de nos Sites internet et Services :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests s’efforcent de permettre l’accès aux Sites internet 24 heures sur 24, et ce 7 jours sur 7. Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de nos Sites internet et des Services. Par conséquent, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à nos Services, espace membres et / ou nos Sites internet. Un Visiteur, ou Membre ne peut prétendre à aucun versement de dommages et intérêts en cas d’interruption de nos Services.

Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests mettent tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

17.2). Exclusion de responsabilité :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests mettent tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais ils ne sauraient être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Les contenus et services proposés sur le site du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests relèvent de l'information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie.

Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne pourront en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et / ou documents de nos Sites internet.

17.3). Demande de devis :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne sauraient en aucun cas voir leurs responsabilités engagées par les résultats des demandes de devis réalisées sur le Site, notamment quant à la satisfaction de l'Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des Produits ou Services proposés par les fournisseurs. Il est rappelé que le collectif Parking Garage et Cyberax Invests n'interviennent pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis et, n'ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et des professionnels, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne sauraient non plus voir leurs responsabilités engagées pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

17.4). Liens hypertextes :
Malgré tout le soin apporté à la vérification des liens, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne saurait garantir l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du collectif Parking Garage ou de Cyberax Invests.

17.5). Produit et Service :
Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests ne seront en aucun cas responsables des pertes indirectes consécutives à l’exécution de la Commande d'un Produit ou d'un Service. Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre du collectif Parking Garage ou de Cyberax Invests par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation.
En cas d’une condamnation prononcée à l’encontre du collectif Parking Garage ou de Cyberax Invests, et quelle que soit la nature du préjudice (direct / indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par le collectif Parking Garage et/ou Cyberax Invests seront d’un commun accord expressément limitées au montant du prix de la Commande.
 
18). PREUVE :
Les parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuves entre elles. D’un commun accord, les parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec ou sans accusé de réception.

Les parties conviennent en outre de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie…) et notamment pare-feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes.
Les Membres font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.
 
19). CONFIDENTIALITE :
Les parties s’engagent à considérer confidentielles toutes les informations et Contributions commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution de l’accompagnement des Membres ou d’une Commande d'un Produit ou d'un Service. Chacun des Membres s’engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés les informations confidentielles, les informations significatives de savoir-faire que les autres Membres pourraient lui avoir communiqué.

À cet égard, chacune des parties s'engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :
  • S’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l'expiration ou la résiliation d'une adhésion ou des présentes Conditions Générales.
 
20). PROPRIETE INTELLECTUELLE :
17.1). Rappel d'ordre général :
Toutes les pages de nos Sites internet sont la propriété du collectif Parking Garage et de Cyberax Invests. La reproduction, diffusion de données, en tout ou partie, est interdite. Les Visiteurs ou Membres ne peuvent, en aucun cas, s’approprier ou divulguer à des tiers les études, projets, logos et documents, réalisés par le collectif Parking Garage, lesquels restent la propriété de celui-ci.

17.2). Contribution au collectif :
En partageant sa Contribution avec le Collectif Parking Garage et/ou Cyberax Invests, le Contributeur cède le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Contributeur cède notamment au collectif Parking Garage et Cyberax Invests le droit d'utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.

Le collectif Parking Garage et Cyberax Invests pourront apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests pourront également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers d’autres sites partenaires. Enfin, dans le but d'améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests pourront éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du Contributeur.

Il est rappelé qu'aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur garantit au collectif Parking Garage et Cyberax Invests la jouissance et l'exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi le collectif Parking Garage et Cyberax Invests contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions.
 
21). RESILIATION D'UNE COMMANDE :
Le Membre qui annule tout ou partie de sa Commande, sans que la responsabilité du collectif Parking Garage soit en cause, est tenu d'indemniser cette dernière.
Le Membre devra rembourser au collectif Parking Garage la totalité des frais engagés à la date de la réception de la résiliation, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge en réparation du préjudice direct et indirect subi par le collectif Parking Garage du fait de cette annulation.
 
22). FORCE MAJEURE :
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et / ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou un cas fortuit.
Sont expressément considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les causes naturelles, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution des présentes.
Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales.
 
23). TOLERANCE :
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
 
24). DIVISIBILITE DES CLAUSES :
La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des parties.
Dans cette hypothèse, les parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
 
25). INDEPENDANCE :
Les Parties reconnaissent agir et contracter en leur nom propre et pour leur propre compte et n’être liées qu’au titre et dans les conditions des présentes Conditions Générales.
Aucune des parties n’est autorisée à prendre quelque engagement que ce soit au nom et / ou pour le compte de l'autre partie.
Aucun Membre ne peut outrepasser les décisions du responsable du collectif Parking Garage.
En outre, chacune des parties (Visiteur et Membre) demeure seule responsable de ses actes et déclare assumer pleinement l'entière responsabilité de ses actes allégations, engagements, prestations, Produits, Service et personnels.
 
26). SINCERITE :
Les parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes Conditions Générales  qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.
 
27). LANGUES :
La version d'origine des présentes Conditions Générales a été rédigée en langue Française. Ainsi, la version Française sera considérée comme la version officielle entre les parties. En cas de litige entre les parties concernant les présentes Conditions Générales, la version Française prévaudra sur toute autre version.
De même, en cas de nécessité de traduire les présentes Conditions Générales dans d’autres langues que celles visés ci-dessus, il est convenu que seule la version Française fera foi entre les parties.
 
28). SERVICE DE COMPLEMENT D'INFORMATION :
Pour toute information ou réclamation concernant l’accès ou l’utilisation des fonctionnalités de nos Sites internet, le collectif Parking Garage et Cyberax Invests tiennent à la disposition du Visiteur un service d'information par courriel : contact[arobase]parking-garage[point]info
 
29). GESTION DES LITIGES :
29.1). A l'amiable :
En vue de trouver une solution amiable à tout différend qui surviendrait entre les parties à l’occasion de l’exécution des présentes Conditions Générales, ces dernières conviennent de se rapprocher et de désigner chacune en interne une personne disposant d’un pouvoir décisionnaire pour gérer le différend.
Ces deux personnes devront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de l’autre partie sollicitant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour sera fixé par la partie à l’initiative de la conciliation et pourra être amendé puis arrêté définitivement de manière contradictoire entre les parties dès la première réunion.
Les décisions arrêtées d’un commun accord feront l’objet d’un procès-verbal de réunion dans un délai de trente jours (30) à compter de la tenue de la réunion et auront valeur contractuelle.

29.2). Conciliation avec intervention d'un tier :
En cas d’échec de la phase amiable ci-dessus ou de persistance de points de difficultés, les parties pourront désigner amiablement un homme à même de les départager.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la première réunion et formaliser un rapport en ce sens, daté et signé par lui.
Si ce rapport retient l’accord des parties, ces dernières s’engagent à signer une transaction confidentielle, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du rapport précité qui devra préciser de manière expresse si les présentes Conditions Générales continuent à s’appliquer et dans quelles conditions.

29.3). Compétence juridictionnelle :
En cas d’échec de la procédure de conciliation : les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi Française ; seuls seront compétents les tribunaux de la ville de Lyon (69).
 
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