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Espace locataire, support et assistance

              La rubrique support regroupe toutes les questions fréquemment posées dans le domaine de la
              location de parking. Pour chaque cas, nous vous proposons une solution et des conseils adaptés.
 
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METTRE FIN A LA LOCATION

 

Ce qu'il faut savoir avant de louer un parking, garage ou un box :

  Faut-il signer un contrat, bail de location pour louer un stationnement (parking, garage ou box) ?
Quels sont les papiers, documents à fournir au bailleur pour louer une place de parking ou un garage ?
Qu'est ce que le dépôt de garantie ?

En général, quelles sont les conditions de paiement des loyers pour un emplacement de parking ?
Quelle est la marche à suivre auprès de mon assurance pour assurer un parking ou un garage ?
Comment choisir son contrat d'assurance en fonction du stationnement ?

Expliquez-moi le fonctionnement du service de réservation proposé pour les stationnements des membres du collectif ?
Comment savoir lorsqu'un des stationnements de l'un des membres du collectif devient libre ?
Comment éviter d'être victime d'une arnaque immobilière ?
Trouver une place de parking ou un garage, consulter la carte des membres et les petites annonces du site.
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.

 

  Faut-il signer un contrat, bail de location pour louer un stationnement (parking, garage ou box) ?


La signature d'un bail de location pour une place de parking ou un garage n'est pas obligatoire puisque les biens de stationnements sont gérés par le code civil. Néanmoins, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de location avec le propriétaire afin de protéger les deux parties en cas de litige et de définir les obligations du locataire et du propriétaire. Vous pouvez soumettre notre modèle gratuit de contrat de location à votre propriétaire s'il n'a rien prévu.

Le propriétaire doit remplir et rédiger le bail de location, ce dernier sera lu et approuvé par le candidat locataire puis signé en deux exemplaires par les deux parties.

Certaines clauses sont dites abusives et par conséquent interdite :   (extrait de l'article 4 de la loi de 1989)
• Autorisation de prélèvement du loyer sur le salaire du locataire,
• Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant,
• Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des parties communes,
• Portant atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage d'un ascenseur ou d'un escalier principal,
• Impose une compagnie d'assurance au locataire pour la souscription d'un contrat,
• Répercute des frais sur l'encaissement des chèques, des frais de réservation ou de clôture du dossier.

Lorsque par erreur, un contrat de location contient une clause abusive, cette dernière est considérée comme nulle. Cela signifie que le locataire n'a pas à la respecter. Il n'a pas non plus besoin d'intenter une action pour demander l'annulation puisque ces clauses sont réputées inexistantes.

Un propriétaire bailleur est libre de rédiger et joindre un état des lieux même pour un stationnement.

Nous rappelons que lorsque le bail de location est signé de particulier à particulier, la loi n'autorise pas au bailleur de facturer cet acte au locataire.
 

  Quels sont les papiers, documents à fournir au bailleur pour une louer une place de parking ?

En règle générale, les propriétaires bailleurs demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus supérieur à 3 fois le montant du loyer et des charges pour un logement. L'avantage pour un stationnement, c'est que le loyer mensuel est très souvent faible, néanmoins le principal critère pour un propriétaire qui choisi un locataire de parking reste la solvabilité. La loi Alur du 27 mars 2014 fixe une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur, mais cette loi d'applique uniquement aux logements et non aux stationnements.

Voici une liste de documents complémentaires que votre futur propriétaire peut vous demander :
• Justificatif d'identité (pièce d'identité, passeport ou permis de conduire),
• Justificatif de domicile (quittance EDF ou relevé d'imposition),
• Trois dernières quittances de loyer de votre habitation si vous êtes locataire ou une attestation de votre bailleur propriétaire du logement,
• Attestation du précédent bailleur de stationnement indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges,
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de votre résidence principale,
• Copie du contrat de travail (CDD ou CDI),
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
• Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres profession,
• Copie des deux ou trois derniers bulletins de salaires,
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois,
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Conformément à la législation en vigueur, ne fournissez pas de documents portant atteinte à votre vie privée ; par exemple :
• Votre relevé de compte bancaire,
• Une copie de votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un extrait de votre casier judiciaire.

N'oubliez pas qu'un propriétaire bailleur d'un stationnement doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie du certificat d'immatriculation du véhicule concerné pour justifier que vous en êtes bien le propriétaire,
• Justification d'une assurance à une compagnie contre les risques d'incendie et de responsabilité civile.

La loi interdit, sous peine de poursuites, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l'annulation du bail.
 

  Qu'est ce que le dépôt de garantie ?


Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d'argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du bail de location. Il permet au bailleur de se prémunir contre les dégradations ou les impayés. Contrairement aux contrats de location pour des logements, le montant du dépôt de garantie n'est pas plafonné pour les stationnements. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location, il est rappelé que le bailleur à le droit d'encaisser le dépôt de garantie. Dans la plupart des cas, ce montant correspond à un ou deux mois de loyer plus le coût éventuel d'un bip d'accès qui ouvre la porte automatique d'un parking commun. Aucun texte de loi n'impose le versement d'un dépôt de garantie, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une avance de charges ou de loyer. La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de sortie du locataire. Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie s'il existe des loyers ou charges impayées, de même s'il a constaté des détériorations imputables au locataire. En copropriété, le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte des charges annuelles. En cas de dégradations importantes, le propriétaire a le droit de demander un complément au locataire. Il est rappelé que lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire, il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.
 

  En général, quelles sont les conditions de paiement des loyers pour un parking ou un garage ?


Paiement par chèque :
Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers.
Le chèque doit toujours être à l'ordre de votre propriétaire bailleur.
Paiement par virement bancaire :
Ce moyen de paiement peut arranger votre propriétaire, par exemple, certains membres du collectif Parking Garage accordent à leurs locataires un délai de 5 jours supplémentaires pour la mise en place d'un virement automatique. Pour être valable, cet arrangement doit être précisé par écrit dans les clauses particulières du bail de location.
Le virement doit être fait sur le compte de votre propriétaire bailleur.
Argent billet de banque Paiement en espèce :
• Il est fortement déconseillé de régler vos loyers en espèces, vous serez mal protégé en cas de litige.
Paiement par carte bancaire ou PayPal :
• Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers.
• Votre propriétaire bailleur doit posséder un compte spécifique pour recevoir des paiements par carte bancaire, n'oubliez pas que certaines banques prennent des frais pour ce type de rgèlement.
 Attention Attention aux arnaques mandat cash :
• De faux propriétaires peuvent vous demander d'envoyer de l'argent par mandat cash pour réserver une location. Vous ne devez en aucun cas envoyer de l'argent par mandant cash.
 

  Quelle est la marche à suivre auprès de mon assurance ?


Si vous louez une place de parking couverte, la copropriété est assurée ; néanmoins vous devez présenter à votre propriétaire bailleur un justificatif d’assurance du véhicule stationné. De plus, notre collectif vous recommande vivement de demander à votre assurance si vous êtes couvert en cas d’un départ d’incendie causé par votre véhicule ; qui engagerait automatiquement votre responsabilité. Si vous louez un garage ou un box, vous devez obligatoirement demander à votre assurance si votre contrat habitation couvre l'utilisation d'un garage fermé ou le faire rajouter au contrat.

Dans le cas d'un emplacement de stockage ou de garde meuble, vous devez souscrire une assurance spécifique afin d'être bien protégé en cas de problème. Il est également possible d'assurer la valeur du contenu pour obtenir un meilleur rembourssement. Dans la plupart des cas, vous pourrez rattacher à votre contrat d'assurance habitation un petit box de stockage (si la surface est inférieure à 30 m²) ; cette solution sera simple et économique.
 

  Vous proposez un service de réservation en ligne, pouvez-vous m'expliquer ?

Si votre propriétaire a activé la module de réservation en ligne pour ses emplacements, vous pourrez réserver directement votre stationnement en ligne depuis notre site internet et effectuer un paiement par carte bancaire. Nous prendrons contact avec vous par téléphone afin de la valider et de convenir d'un rendez-vous pour la signature du contrat de location.
 

  Comment savoir lorsque l'un de vos stationnements devient libre ?

Nous vous proposons de vous ajouter à notre liste d'attente, dès qu'un stationnement se libère, vous serez informé par courriel ou par téléphone. Pour vous inscrire à notre liste d'attente, contactez-nous et indiquez-nous le stationnement concerné.
 

 

Ce qu'il faut savoir pendant la location d'un stationnement (parking, garage, box garde meubles)

  Comment contacter mon propriétaire bailleur ?
Entreposer des affaires dans son garage, ai-je le droit ?

Charges, impôts et taxes, que doit payer le locataire et que doit payer le propriétaire ?
Comment ouvrir une porte automatique de parking si mon émetteur ne fonctionne plus ?
Que dois-je faire pour réparer ma télécommande d'ouverture du parking qui ne marche plus ?
J'ai perdu ma clef d'accès au parking ou à mon garage, que dois-je faire ?
Que dois-je faire si un autre véhicule occupe ma place de parking ?
Est-ce que je peux sous-louer ma place de stationnement ?
Qui paie la taxe d'habitation pour un parking ou un garage ?
Mon propriétaire bailleur me demande de payer la taxe sur les ordures ménagères, que dois-je faire ?
Comment lutter contre l'humidité dans un garage ?
Liste de pièces de rechange et accessoires pour réparer une porte de garage basculante.
Liste de pièces de rechange et accessoires pour réparer une porte de garage sectionnelle.
Liste de pièces de rechange et accessoires pour réparer une porte de garage coulissante.
Liste de pièces de rechange et accessoires pour réparer une porte de garage battante
.
Un litige avec votre propriétaire ? Notre service de médiation peut vous aider.
J'ai reçu une lettre de mise en demeure, que dois-je faire ?
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.

 

  Comment contacter mon propriétaire bailleur ?


Le moyen le plus rapide de contacter votre propriétaire bailleur est de le joindre au numéro de téléphone inscrit sur votre bail de location. Si votre propriétaire est membre du collectif Parking Garage, vous pouvez nous contacter par le biais du formulaire de contact. Dans ce dernier, vous devez sélectionner le destinataire de votre message parmi les choix disponibles :
- Service locatif (pour tout ce qui concerne votre location actuelle ou future),
- Service blog (pour toute remarque ou question concernant l'un de nos articles),
- Service administratif (pour toute demande concernant des documents),
- Webmestre du site (si vous avez un problème à nous signaler ou une idée d'amélioration),
- Responsable du collectif (si vous avez un problème que les autres services ne savent pas résoudre).
 

  Comment ouvrir une porte automatique si mon émetteur ne fonctionne pas ?


Toutes les portes automatiques ont un système d'ouverture manuelle avec une manivelle.
 
         
 
1). Aller vers la porte automatique et prendre la manivelle.
2). Localiser le moteur électrique qui ouvre la porte automatique.
3). Abaisser le capot pour accéder au crochet prévu pour la manivelle.
4). Insérer la manivelle dans le crochet prévu à cet effet.
5). Les voyants indiquent que la porte automatique est en manœuvre manuelle.
6). Tourner la manivelle pour ouvrir la porte et sortez votre véhicule.

Une fois la manœuvre finie, n'oubliez pas d'enlever la manivelle et de refermer le capot d'accès pour que la porte se referme automatiquement.
 

  Que dois-je faire si ma télécommande d'ouverture du parking ne fonctionne plus ?


Dans la plupart des cas il faut simplement remplacer la pile de la télécommande. Pour cela, vous devez ouvrir la trappe d'accès située à l'arrière de la télécommande. Nous rappelons que l'entretien lié à la pile de la télécommande est à la charge du locataire. Si le remplacement de la pile ne suffit pas, vous devez nous faire une demande à votre propriétaire bailleur pour recevoir une autre télécommande. Pour nos clients locataires, nous pouvons remplacer la pile de la télécommande à votre place. En cas de panne, votre propriétaire fera le nécessaire afin de vous fournir une nouvelle télécommande en bon état de marche dans les plus brefs délais ; nous vous informons que ces services pourront vous être facturés.
 

  J'ai perdu ma clef d'accès pieton au parking commun ou à mon garage, que dois-je faire ?


Vous devez faire une demande à votre propriétaire bailleur pour recevoir une nouvelle clef d'accès piéton. Pour nos clients locataires, nous ferons le maximum pour vous fournir une clef dans les plus brefs délais ; nous vous informons que ce service vous sera facturé. Une autre solution pour un accès commmun est de contacter le syndic qui gère la copropriété dans laquelle votre emplacement est situé, pour acheter une nouvelle clé.
 

  Que dois-je faire si un véhicule occupe ma place de parking ?

 
Dans un premier temps, essayer d'entrer cordialement en contact avec le propriétaire du véhicule en question. Expliquez-lui qu'un bail de location stipule que cette place vous est attribuée, et que par conséquent il n'a pas le droit de stationner ici. Si vous ne trouvez pas le propriétaire, laisser lui un mot sur le pare-brise. Les locataires de nos membres peuvent nous signaler ce problème en nous donnant toutes les informations concernant ce véhicule et son propriétaire. Nous constaterons sur place l'infraction, puis nous tentrons de vous aider pour résoudre à l'amiable ce malentendu. Dans le cas où la situation ne s'arrangerait pas, nous vous conseillerons pour réaliser une démarche auprès des autorités compétentes.
 

  Est-ce que je peux sous-louer ma place de stationnement ?


Vous devez vérifier dans la rubrique clauses et conditions de votre bail de location, il est bien souvent stipulé que vous ne pouvez pas faire de sous-location. En cas de problème dans la co-propriétée, le syndic va prendre contact avec les propriétaires qui devront être en mesure de connaître leurs locataires ; si la place est sous-louée il sera difficile pour le propriétaire de répondre à ses obligations. Nous vous proposons un modèle de lettre, validé par notre expert juridique, qui pourra vous aider dans cette démarche auprès de votre propriétaire bailleur.
 

  Qui paie la taxe d'habitation pour un parking ou un garage ?

La taxe d'habitation est à la charge du locataire occupant le stationnement au 1er janvier de l'année en cours, la date de signature du bail de location faisant foi. Néanmoins, si votre logement est situé à plus d'un kilomètre de la place de stationnement vous ne payez pas de taxe d'habitation. C'est le propriétaire bailleur qui doit déclarer auprès du centre des impôts le nom du locataire présent au 1er janvier de l'année en cours.

Concernant la taxe d'ordures ménagères, le propriétaire est en droit de vous la faire payer ; vous trouverez la liste des impôts et charges que le propriétaire d'un parking ou d'un garage est en droit de vous faire payer en suivant ce lien.
 

  J'ai reçu une lettre de mise en demeure.

Une lettre de mise en demeure n'est pas un rappel ou un avertissement pour défaut de paiement du loyer. Pour votre propriétaire, c'est le début d'une procédure de recouvrement des fonds ; vous disposez de 15 jours, dans la plupart des cas pour régler les sommes dues à votre bailleur. Passé ce délai c'est la justice qui va prendre le relais, intervention d'huissier, dédommagement de votre propriétaire, etc... Le locataire en retard de paiement a plus à perdre qu'à y gagner, nous vous recommandons vivement de payer votre bailleur.
 

 

Comment mettre fin à la location d'un stationnement (parking, garage, box ou garde meubles)

  Comment résilier un contrat de location pour un motif légitime, utilisez notre modèle de lettre.
Comment résilier un bail de location qui est en tacite reconduction, utilisez notre modèle de lettre.
Une autre place de stationnement me conviendrait plus, est-il possible de changer ?
Avez-vous des modèles de lettres qui peuvent m'aider ?
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, n'hésitez pas à nous contacter.

 

  Une autre place de parking me conviendrait plus, est-il possible de changer ?

Si une autre place se libère et que vous voulez en profiter vous pourrez trouver un terrain d'entente avec votre propriétaire bailleur. Un nouveau bail de location devra être établi, négocier le sans frais de dossier si vous avez en face une agence immobilière. Vous pourrez changer de place au début du mois suivant votre demande.
 

 

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